Malgré la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (qui traite de la situation des parlementaires nationaux) et de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, la limitation du cumul des mandats n'est pas encore assez restrictive.
En théorie, il s'agissait de l'application d'une volonté de mieux répartir le pouvoir et d'augmenter du même coup la représentation des citoyens et l'efficacité des politiques publiques, en résumé d'améliorer les rouages démocratiques. Dans la réalité du quotidien de la vie publique et les faits, plus de 10 ans après l'approbation de ces lois, la situation est-elle si claire ?
Les élu(e)s restent, occupé(e)s par 2 mandats territoriaux, des personnes très occupées... Trop occupées : détachées, pour ainsi dire, de la vie en entreprise que l'électeur leur demande pourtant de défendre quand le risque d'une disparition d'usine ou de licenciement survient, quand un bassin d'emploi est menacé. Certains avancent le spectre de la perte d'un « vécu citoyen » de ses maires, maires-adjoints, conseillers généraux et/ou régionaux « cumulards »...
La situation devient ubuesque quand les élu(e)s de 2 mandats tendent à y ajouter, victimes à la recherche de rémunérations supplémentaires, vice du système, un siège dans le conseil communautaire de tel ou de tel établissement de coopération intercommunal, mandat « non électif » cette fois-ci, mais bien troisième mandat concrètement avec jeton de présence, sans compter un poste de dirigeant au sein des appareils politiques. En parallèle, l'arborescence des fonctions leur procure un ou plusieurs sièges de membre de conseil d'administration d'une agence, d'un office ou d'autres types d'organismes associés...
Dans ces conditions, quelles sont les possibilités réelles de représentativité d'un(e) élu(e) qui doit, en l'absence de vie professionnelle, cumuler les séances de conseil dans diverses collectivités et organismes et dans différents endroits, tout en ayant le temps de vérifier régulièrement le suivi de ses dossiers, de caler des rendez-vous avec les services de ses collectivités et avec ses concitoyens, d'assister aux commémorations, aux événements que ses mandats exigent (charges d'officier d'état civil, inaugurations, permanences d'élus...) ?
En définitive, ce sont les collaborateurs, ou autres chargés de mission qui effectuent l'essentiel du travail, les notes de synthèse digérées entre 2 portes par l'élu(e) se substituant pour lui (pour elle) à un quelconque travail de fond ou d'élaboration de projet valablement mûrie.
Des solutions tendraient à améliorer le système, mais il faut que les élus se mobilisent et y consentent, pour leur propre intérêt, enstoppant le cumul tout en ayant une garantie de revenus :
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Créer un vrai statut rémunéré d'élu, et aller dans le sens d'un renforcement du code du travail pour permettre la disponibilité réelle de l'élu(e) par rapport à son employeur et garantir son retour à l'emploi en fin de mandat.
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Améliorer la connaissance des électeurs sur les institutions et leur fonctionnement (culture civique), afin que cette professionnalisation du statut de l'élu soit reconnue (sans méfiance de la part de la population alors même que dans les faits, un(e) élu(e) avec 2 mandats est déjà un élu professionnel au sens où il(elle) doit consacrer beaucoup de temps à ses charges électives) et que l'électeur cesse de croire que les dossiers de sa commune seront mieux traités si le maire est aussi député...
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Ouvrir la possibilité à un plus grand nombre de concitoyens de devenir élu.
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Eviter tout absentéisme en séance.
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Interdire le reversement des indemnités d'élu aux partis politiques qui bénéficient déjà de financement de l'Etat.
Voici quelques pistes pour plus de démocratie, à soumettre au débat.
Adrien PERREAU
