L’avis du Conseil économique et social régional
Comme le veut la loi, le CESR d’Ile-de-France, deuxième assemblée régionale, consultative, qui émet des rapports et avis à l’attention des élus régionaux, a été saisi, pour avis, par Jean-Paul Huchon, président de l’Exécutif régional, du projet de budget 2009 de la Région, préalablement à son examen par les élus du Conseil régional qui se réuniront en séance plénière budgétaire à partir du lundi 15 décembre 2008.
En préambule de son avis, le CESR met en évidence les principales données du projet de budget régional pour 2009 et situe le niveau, à fin 2008, des engagements
financiers que le Conseil régional devra assumer au cours des années à venir du fait des décisions antérieures d’investissement et de l’encours d’emprunt.
Le CESR prend donc acte des grandes données qui marquent l’évolution du budget du Conseil régional pour l’année 2009. L’équilibre entre ressources et dépenses s’établirait ainsi à 4 536,7 M€ (+ 4,2 %).
Recettes
3 778,9 M€ de recettes permanentes (+ 3,8 % par rapport à 2008) dont des dotations de l’Etat de 1 163,1 M€, en hausse de + 1%, le produit de la fiscalité régionale de 1 015, 2 M€ (+ 0,5 %) et celui de la TIPP de 919,9 M€ et d’autres recettes fiscales hors TIPP de 358,6 (+ 5,5 %). 757,6 M€ d’enveloppe d’emprunt (+ 6,6 %).
Dépenses (crédits de paiement)
1 957 M€ de dépenses d’investissement en 2009 (+ 4,8 %) soit 43,1 % du budget. 2 579,3 M€ de dépenses de fonctionnement en 2009 (+ 3,8 %) soit 56,9 % du budget.
Dépenses nouvelles susceptibles d’être entreprises en 2009 et au-delà (engagements pluriannuels)
2 057,7 M€ en investissement (autorisations de programme) soit + 0,7%
2 123,3 M€ en fonctionnement (autorisations d’engagement) soit + 2,8%
Les engagements financiers à fin 2008
6 435 M€ d’autorisations de programme (investissement) affectées à des projets
restant à mandater (n’ayant pas encore donné lieu à ordre de paiement). 725 M€ d’autorisations d’engagement (fonctionnement) affectées restant à mandater.
2 724,6 M€ d’encours d’emprunt à fin 2008 avec des charges annuelles de remboursement de 300 à 450 M€ selon les années (capital et intérêts) de 2009 à 2015.
Soit un volume d’engagements financiers de la Région s’établissant, à fin 2008, à un peu moins de 10 milliards d’euros.
A la lecture du projet de budget 2009, le CESR émet son avis portant sur 2 points principaux :
1° - La toute première des priorités doit être
l’investissement
Le CESR constate que les propositions de l’Exécutif régional maintiennent les efforts
financiers d’investissement sur trois grandes priorités d’action que sont les transports, l’enseignement et la formation, le développement économique et l’emploi ainsi que les engagements pris pour le Contrat de Projets Etat - Région 2007 / 2013.
Le CESR observe, cependant, que le volume global des AP proposées pour 2009 est en augmentation de 0,7% sur celui du budget 2008. Il veut y voir une plus grande sélectivité dans la mise en oeuvre
des choix prioritaires.
La maîtrise des charges de fonctionnement est de plus en plus déterminante pour financer au mieux la politique d’investissement. Le CESR regrette donc que, contrairement aux intentions affichées dans les orientations budgétaires présentées, en novembre, au Conseil régional (progression de 2%) les dépenses de fonctionnement proposées pour 2009 soient en hausse de 2,5% hors dette et 3,8% charge de la dette comprise.
Même si le CESR ne méconnaît pas que certaines de ces hausses répondent à une volonté d’amélioration de l’offre de services en transports, il souligne que ces variations sont en effet largement supérieures à l’inflation prévisible en 2009.
2° - La nécessité de mener une étude prospective approfondie sur la problématique de la réalisation de l’équilibre budgétaire en 2010 et au-delà en constatant :
- une réduction forte de la marge d’autofinancement des dépenses d’investissement ;
- une forte importance de la part des ressources aléatoires ou non récurrentes dans la prévision de ressources supplémentaires (hors emprunt) ;
- la modification profonde de la structure des ressources avec la réduction de la part
des dotations de l’Etat s’effectuant au profit de recettes fortement contingentes de la
situation économique et sur le niveau desquelles le Conseil régional n’a qu’un
pouvoir très limité (telles que TIPP, redevance pour création de bureaux, contribution
au développement de l’apprentissage, recettes sur créances, amendes de polices,
Fond de Compensation de la TVA)
- l’arrivée à maturité, dans les années à venir, de programmes importants
d’investissements, la mise en oeuvre du Contrat de Projets Etat - Région 2007 / 2013 et la croissance prévisionnelle de la charge de la dette.
Avis du CESR relatif au projet de budget de la Région Ile-de-France pour 2009, présenté par Jacques Monier, rapporteur général du budget au nom de la Commission des finances et du plan, présidée par Jean-François Le Jeune et adopté le 11 décembre 2008 en séance plénière du CESR.
Communiqué de presse du CES de la Région-Ile-de-France